Ce que vous payez, exactement
Les honoraires de création sont de 0 €. En contrepartie, vous vous engagez sur une mission comptable de 3 mois à 199,00 € HT/mois, soit 238,80 € TTC/mois (TVA 20 % en sus), auprès du cabinet d'expertise comptable partenaire. Les frais légaux ci-dessous sont incompressibles, à tarif réglementé, taxes comprises, et vous sont refacturés à l'euro près.
Combien ça coûte vraiment
Les frais ci-dessous sont des frais légaux incompressibles, dus quelle que soit la solution choisie. Nous les refacturons à l'euro près.
| Forme juridique | Annonce légale TTC | Greffe + bénéficiaires effectifs TTC | Total frais légaux TTC |
|---|---|---|---|
| Chargement de la grille tarifaire… | |||
| Honoraires de création | 0 € | ||
Mission comptable : 199,00 € HT/mois, engagement 3 mois, sans reconduction forcée. Soit un coût total de démarrage de 0,00 € de frais légaux (forme la moins coûteuse) + 597,00 € HT de comptabilité sur 3 mois.
À quoi correspondent ces frais
Le journal d'annonces légales
Un journal d'annonces légales (JAL) est un journal ou un service de presse en ligne habilité par arrêté préfectoral pour publier les actes que la loi impose de rendre publics : création, changement de siège, de dirigeant, de capital, dissolution. La publication d'un avis de constitution est obligatoire pour toute société : sans l'attestation de parution, le greffe refuse l'immatriculation.
Son intérêt pour vous n'est pas seulement formel. L'annonce rend votre société opposable aux tiers : elle informe officiellement vos futurs clients, fournisseurs et banques de son existence, de sa forme, de son capital, de son siège et de l'identité de son dirigeant. C'est la date de publicité qui fait foi en cas de litige sur ce que les tiers étaient censés savoir. Le tarif est forfaitaire, fixé chaque année par arrêté ministériel selon la forme juridique : il est identique quel que soit le journal retenu, et nous vous le refacturons à l'euro près.
Les bénéficiaires effectifs
Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle la société : en pratique, toute personne détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un pouvoir de contrôle par tout autre moyen. Toute société doit en déposer la liste au registre des bénéficiaires effectifs, tenu par le greffe, lors de son immatriculation puis à chaque changement.
Cette obligation est née de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme : elle empêche qu'une société serve d'écran à des personnes non identifiées. Son intérêt pour vous est double : un défaut de déclaration est sanctionné pénalement (jusqu'à six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende), et votre banque exigera ce document pour ouvrir votre compte professionnel. Pour une création simple, la déclaration se résume le plus souvent à vous désigner vous-même.
Le greffe du tribunal de commerce
Le greffe tient le registre du commerce et des sociétés, le registre officiel des entreprises françaises. Il contrôle la régularité de votre dossier, procède à l'immatriculation, attribue votre numéro SIREN et délivre votre extrait Kbis — la carte d'identité de votre société, que vous demanderont la banque, les assureurs et la plupart de vos partenaires.
C'est l'immatriculation qui donne à votre société la personnalité morale : avant elle, la société n'existe pas juridiquement et ne peut ni contracter, ni détenir un compte, ni limiter votre responsabilité. Les frais de greffe sont des tarifs réglementés, fixés par décret et identiques dans toute la France ; le greffe en reverse une partie à l'INPI (registre national des entreprises) et au BODACC (publication officielle). Le cabinet n'y prend aucune marge.
Détail de la grille
Montants applicables en France métropolitaine. Les tarifs réglementés et forfaitaires sont révisés, généralement au 1er janvier ; cette grille est mise à jour en conséquence.