Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme CREA EXPERT, éditée par [À COMPLÉTER PAR L'ÉDITEUR], qui permet de préparer en ligne un dossier de création de société et de le soumettre au cabinet d'expertise comptable partenaire, [À COMPLÉTER PAR L'ÉDITEUR].
2. Périmètre du service
La plateforme fournit une information générale, un parcours de collecte d'informations et la production de projets de documents. Elle ne délivre aucun conseil juridique ni aucune recommandation personnalisée. La revue et la validation du dossier relèvent du cabinet d'expertise comptable partenaire, inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables sous la référence : [À COMPLÉTER PAR L'ÉDITEUR].
3. Conditions tarifaires
Les honoraires de création sont de 0 €. En contrepartie, l'utilisateur s'engage sur une mission comptable de 3 mois à 199 € HT/mois auprès du cabinet d'expertise comptable partenaire, sans reconduction forcée à l'issue de cette période. Les frais légaux (annonce légale, frais de greffe, déclaration des bénéficiaires effectifs) restent à la charge de l'utilisateur et lui sont refacturés à l'euro près.
La facturation de la mission comptable intervient mensuellement auprès du cabinet partenaire, selon les modalités de paiement précisées lors de la souscription. En l'absence de reconduction, la mission prend fin de plein droit au terme des 3 mois, sans préavis à donner par l'utilisateur.
4. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur garantit l'exactitude et la complétude des informations et des pièces qu'il transmet. Il s'engage à ne déposer que des documents dont il est légitimement détenteur.
5. Compte et sécurité
L'accès à l'espace personnel est protégé par des identifiants strictement personnels et confidentiels. L'utilisateur est responsable de leur conservation et doit signaler sans délai à [À COMPLÉTER PAR L'ÉDITEUR] toute utilisation non autorisée de son compte. L'éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux ou de non-respect des présentes conditions.
6. Responsabilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et l'exactitude des contenus du site, sans garantie de résultat. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'interruption du service, d'erreur d'origine technique ou d'usage non conforme de la plateforme. La validation juridique, fiscale et comptable du dossier relève exclusivement du cabinet d'expertise comptable partenaire.
7. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, l'utilisateur peut recourir au médiateur de la consommation mentionné dans les mentions légales ([À COMPLÉTER PAR L'ÉDITEUR]) avant toute action judiciaire.